23 oct. 2018

Propriété industrielle et innovation : en tant qu’employeur, suis-je le propriétaire de l’invention que j’ai financée ?

Crédits photo : www.freepik.com

 

En tant qu’entreprise innovante dans l’agroalimentaire, vos salariés sont votre première richesse et régulièrement à l’origine de nouvelles techniques, de nouveaux produits et de nouveaux procédés. On dénombre d’ailleurs environ 90% d’inventions déposées nées de l’esprit des salariés (source : ici). 

Si inventer est incontournable lorsque l’on parle d’innovation agroalimentaire, difficile parfois de savoir à qui en revient la paternité…

Notre partenaire et expert en « brevetabilité » et en propriété intellectuelle, le cabinet Guiu - Jurispatent, nous éclaire sur cette question (article complet à retrouver dans 100% Pur Juris – réservé à nos adhérents).

Quelles entreprises sont concernées ? Et quels types d'innovation ?

Il est difficile pourtant d’encourager l’innovation en entreprise tout en restant vigilant sur ces questions de propriété intellectuelle. En effet, lorsqu’elle n’est pas totalement bien appréhendée, la question de l’invention du salarié peut vite devenir source de conflit entre employeur et employé.

Les questions de titularité des brevets (qui peut déposer le brevet ? qui est fondé à en être le propriétaire ?) sont des questions fondamentales et parfois épineuses. Elles sont souvent négligées en pratique au profit des seules analyses de brevetabilité d’une invention. « Grave erreur ! », nous dit Dorian Guiu du cabinet Guiu Jurispatent.

S’assurer que les droits d’exploitation d’une invention ont été attribués conformément à la loi est capitale : cela vous évitera que le moindre différend ne mette en péril votre projet d’innovation, et rassurera vos investisseurs ou dirigeants.

Alors, à qui appartient l'invention ? 

En fonction du statut de l’inventeur et des circonstances, le droit de l’entreprise sur l’invention (et ses obligations) varie(nt) (vous vous attendiez à une réponse facile ? Désolée, je fais ma Normande… mais la suite va clarifier mon propos).

En droit français, l’invention appartient à l’inventeur (c’est-à-dire, celui qui a eu « l’idée » et donc pas forcément celui qui l’a mise en pratique) ou à son ayant-cause, c’est-à-dire celui qui s’est vu légalement transférer ce droit de propriété par l’inventeur. 

Pour autant, la loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

Les inventions de mission ou mission inventive

Le transfert de droit de propriété peut s’opérer par le biais d’un contrat mais il peut aussi être automatique et ce, uniquement si les deux (principales) conditions suivantes sont remplies :

  • L’existence d’une mission inventive, qu’elle soit permanente ou ponctuelle, attribuée à l’inventeur (par exemple, une mission de R&D dans une entreprise agroalimentaire)
  • L’invention doit être réalisée dans le cadre de cette mission (par exemple, le développement d’une nouvelle recette de crème dessert pour une entreprise de transformation laitière)

L’employé pourra être reconnu comme « l’inventeur » mais c’est bien l’entreprise qui reste l’unique titulaire des droits relatifs à l’invention. Elle est donc libre de déposer (ou non) un brevet en son nom sans avoir à signer un quelconque contrat avec le salarié. Ce dernier bénéficie toutefois de certaines contreparties prévues par la loi (lire notre article complet pour en savoir plus - réservé aux adhérents)

Les inventions hors mission « attribuables »

Sans mission inventive identifiable (ni dans le contrat de travail, ni dans la fiche de poste, ni dans des échanges de mails, etc.), ce qui est souvent le cas des employés ne travaillant pas dans les équipes R&D, mais que l’innovation présente un lien avec l’entreprise (elle entre dans le domaine d’activité de l’entreprise ou a été mise en œuvre grâce aux moyens mis à disposition par l’entreprise), elle entre dans le cadre des inventions hors mission « attribuables ».

Par exemple, des inventions de barres chocolatées, d’une recette innovante de glace sans lactose, ou d’un snack à faible teneur glucidique, faites par un opérateur d’une ligne de production, d’un comptable ou d’une chargée de communication, pourront se voir attribuer à l’entreprise. Dans ce cas, le salarié est titulaire des droits sur son invention mais l’entreprise dispose d’un droit d’attribution (sorte de « droit de préférence » sur l’invention) pour en devenir propriétaire si elle le souhaite.

Les inventions hors mission « non attribuables »

Ces inventions sont réalisées hors du cadre des missions du salarié et ne présentent aucun lien avec l’entreprise
Le salarié est donc titulaire des droits de son invention et peut profiter intégralement de son invention et des bénéfices associés. 
A noter cependant : le droit de la propriété industrielle prévoit que lorsqu’un salarié développe une invention, même hors de son temps de travail, il doit prévenir son employeur.

A chaque règle, ses exceptions...

Qu’en est-il des inventeurs « non-salariés » ? 
Stagiaires, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs, partenaires ou mandataires non-salariés sont en principe propriétaires de l’invention qu’ils mettent au point. 
Dans ce cas, la cession de l'invention au profit de l'entreprise devra faire l'objet d'un contrat spécifique, de préférence dès le début du projet de recherche.

Attention ! Un simple règlement général ne suffit pas et en l’absence de contrat précis sur ce point, un stagiaire pourrait par exemple valablement déposer une demande de brevet sur l’invention que vous aurez financée
Par exemple, le CNRS a été condamné à plus de 800 000 € de dommages et intérêts pour avoir, entre autre, déposé une demande de brevet à la place du stagiaire de DEA qui avait été à l’origine de l’invention brevetée dans son laboratoire.

Pour aller plus loin

En matière juridique et règlementaire, le moindre doute peut avoir de graves conséquences sur votre entreprise. Pour toutes vos questions d’ordre juridique : brevets, propriété intellectuelle…, vous n’êtes pas seuls. Nous vous accompagnons grâce à notre expert et partenaire : le cabinet Guiu Jurispatent.

 

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