Contrôle des PFAS dans les boues de STEP : précisions sur les installations concernées en BFC

Le Ministère de la transition écologique a publié le 27 avril 2026 une circulaire imposant un cadre de gestion pour l’épandage des boues de station d’épuration. Cette circulaire a pour objet la mise en place de campagnes de recherches des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles destinées à la valorisation agricole et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les boues identifiées comme contenant des PFAS.

À ce stade, les installations concernées dès 2026 sont celles qui produisent des boues destinées à la valorisation agricole (par épandage direct, envoi vers des installations de compostage ou de méthanisation) et qui répondent à l’un des deux critères suivants non cumulatifs :

• Exploitation d’une station d’épuration urbaine ou industrielle d’une capacité de traitement supérieure ou égale à 10 000 équivalents habitants ;
• Exploitation d’une station d’épuration urbaine ou industrielle recevant des effluents d’installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement dans les secteurs du textile ou du papier, relevant notamment des rubriques ICPE 3610, 3620, 3630, 23XX, 2430, 2440 ou 2445, sans critère de capacité.

La DREAL précise que la notion de station d’épuration inclut également tout système de traitement ou de prétraitement produisant des boues.

A noter aussi que le second critère sectoriel ne vise donc pas directement le secteur agroalimentaire en tant que tel. Toutefois, une entreprise agroalimentaire pourrait être concernée si elle exploite par ailleurs l’une des rubriques ICPE mentionnées, par exemple une activité liée à la transformation de papier ou carton pour ses propres emballages.

La DREAL BFC a également confirmé plusieurs points importants :

• Les entreprises agroalimentaires raccordées à une station d’épuration urbaine après prétraitement ne sont pas directement concernées à ce stade, dès lors qu’elles ne produisent pas elles-mêmes les boues destinées à la valorisation agricole. Dans ce cas, les analyses relèvent de l’exploitant de la station d’épuration urbaine.
• Le classement dans une rubrique 2750, 2752 ou IED ne constitue pas, en tant que tel, un critère d’application de la circulaire (l'objectif est de cibler la production de boues avec une priorisation des plus grosses installations de production).
• Les installations de plus petite capacité, produisant des boues destinées à la valorisation agricole, seront concernées dans un second temps. Aucun calendrier, seuil ou modalité complémentaire n’est connu à ce jour.
• En Bourgogne-Franche-Comté, des échanges sont déjà en cours entre l’administration et les installations susceptibles d’entrer dans le périmètre. Les entreprises confirmant l’atteinte des critères se verront prescrire la réalisation d’analyses sur les boues par arrêté préfectoral complémentaire, qui leur sera préalablement soumis pour observations éventuelles.

Point important : selon les éléments transmis par la DREAL BFC, dans l’attente de la réalisation des analyses, la circulaire ne prévoit pas de mesure de gestion spécifique. À ce stade, il n’est donc pas fait état en Bourgogne-Franche-Comté d’un blocage systématique des boues avant obtention des premiers résultats d’analyse.

Les arrêtés préfectoraux complémentaires, une fois en vigueur, seront publiés sur Géorisques et pourront être communiqués.

Nous restons attentifs aux modalités de déploiement régional et aux éventuelles évolutions d’interprétation. L’ANIA est également mobilisée au niveau national sur ce sujet afin d’éviter des interprétations trop restrictives pouvant entraîner des difficultés opérationnelles importantes pour les sites concernés.

Nous vous invitons à nous signaler toute réception de projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif à ce sujet, afin que nous puissions suivre les situations rencontrées en région et, si nécessaire, relayer les difficultés identifiées.

Plus d'information auprès de Dorothée Cornilleau, responsable Pôle Performance industrielle :  dorothee.cornilleau@vitagora.com