Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la loi évolue

Information transmise par le cabinet FIDAL

La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au JO du 23 avril 2024.

Rappelons que, suite aux arrêts du 13 septembre 2023 par lesquels la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la CJUE en matière de congés payés et maladie (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 ; n°22-14.043), le Gouvernement a déposé un amendement n°44 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cet amendement a été adopté et légèrement modifié.

Ainsi, l’article 37 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, applicable depuis le 24 avril 2024, modifie le code du code du travail en matière de congés payés et maladie.

Découvrez en les principales nouveauté dans cette note de décryptage de la loi.