Loi UPSA : les principaux changements pour vos négociations commerciales 2027

L’info partenaire

Négociations commerciales 2027 : plusieurs règles évoluent avec la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole (UPSA) du 18 août 2026. Notre partenaire Fidal fait le point sur les principales dispositions à connaître et à anticiper : calendrier des négociations, révision des prix, absence d’accord ou encore pratiques restrictives de concurrence.

1. Avancement de la date butoir au 31 janvier 2027 

Le calendrier des négociations est modifié : pour les sociétés dont le chiffre d'affaires mondial est inférieur à 350 millions d'euros, la date limite de signature des accords commerciaux est désormais fixée au 31 janvier 2027.

2. Clause de révision automatique du prix (CRA) 

Le fournisseur conserve la liberté d’insérer une CRA dans ses conditions générales de vente (CGV).

Toutefois, si une telle clause est prévue, elle doit être intégralement reprise dans la convention conclue avec le distributeur.

Le distributeur peut toutefois s’opposer à une évolution du prix s’il apporte des données économiques objectives démontrant que le lien entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et l’impact sur le barème des prix est manifestement erroné.

3. Demande de baisse du tarif par le distributeur 

Lorsqu’un distributeur sollicite une baisse du tarif figurant dans les CGV du fournisseur, il doit fournir les éléments objectifs justifiant sa demande.

4. Dispositif en l’absence d’accord à la date butoir 

Si la convention n’est pas conclue au 1er mars, le fournisseur dispose de plusieurs options :

• Mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale établie ;
• Demander l’application d’un préavis tenant compte des conditions économiques du marché ;
• Saisir, conjointement avec le distributeur, le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, avant le 1er avril et sous leur égide, un accord sur les conditions du préavis, en tenant compte de la situation économique du marché concerné.

5. Nouvelles pratiques restrictives de concurrence (PRC) 

La loi UPSA introduit dans le Code de commerce deux nouvelles PRC :

• Imposer à un partenaire commercial des procédures de mise en concurrence ou des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
• Réduire substantiellement, même de manière temporaire, les volumes de commandes à un partenaire commercial dans le cadre de la négociation d’un contrat, lorsque cette réduction, en raison de son ampleur, de son caractère inhabituel ou des conditions dans lesquelles elle intervient, compromet l’équilibre de la relation commerciale établie.

À noter : les points 1 à 4 ne s’appliquent pas aux relations entre fournisseurs et grossistes et sont limités à certains produits.