[MISE A JOUR] Financement - Aides de minimis : règlement, application…

Article mis à jour le 18 janvier 2024

Le plafond des aides de minimis a été relevé au 01/01/2024, il passe de 200 000€ à 300 000€.

Votre entreprise perçoit des financements publics ? La règle des minimis vous concerne peut-être !

Il existe différents dispositifs de financement en France pour soutenir les projets de développement et d’innovation des entreprises. Des règles communes à l’Union européenne sur la concurrence et la fiscalité sont régies par le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces règles communautaires visent à ne pas fausser la concurrence et à limiter les aides d’Etat*. La réglementation européenne applicable en matière d’aides publiques est généralement complexe et entraîne des lourdeurs administratives en termes d’éligibilité et d’instruction pour les projets aidés.

Le règlement « de minimis », pour des aides inférieures à 300 000 € :

La Commission européenne a ainsi adopté le 18 décembre 2013 la mise à jour du règlement « de minimis », instaurant un cadre précis sur les aides pouvant être accordées à toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille, impactant peu les règles de concurrence et pouvant ainsi être accordées sans être soumises à la procédure de notification préalable à la Commission européenne.

Les aides entrant dans ce règlement de « minimis » sont plafonnées à 300 000 € par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux.

Que signifie une entreprise consolidée ?

L’article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 fait référence à la notion d’entreprise consolidée, autrement appelée entreprise unique : EUR-Lex - 32013R1407 - EN - EUR-Lex (europa.eu).

Comment vérifier la notion d’entreprise unique pour votre société ?

1. Vérifier si les structures ont des numéros de SIREN différents

2. Vérifier les relations entre les différentes structures. Si elles répondent à l’une des situations suivantes, alors il faudra considérer les aides de minimis à l’échelle du groupe (même si les entreprises ont des SIREN différents) :

• Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
• Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
• Une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
• Une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Comment savoir si une aide est concernée par le régime de minimis ?

Un certain nombre de dispositifs est susceptible d’être concerné par le régime « de minimis ».

Le site Europe en France, reprend les politiques européennes et les objectifs thématiques financés par des fonds européens. La liste des dispositifs soumis à l’application de la réglementation « de minimis » est à retrouver ici : Les aides de minimis | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens (europe-en-france.gouv.fr)

*Aides d’Etat : Constituent toutes formes d’avantages financiers directs tels que les apports en capital, la fourniture d’assistance commerciale et logistique, ou d’avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital.

4 critères cumulatifs pour définir une aide d’Etat :

• Une aide publique. Il peut s’agir de ressources octroyées directement par l’État, indirectement par des organismes liés à l’État, ou encore par les collectivités territoriales. Suite à jurisprudence, on présumera que toute intervention financière d’une entité publique au profit de tiers est une aide.
• Un avantage sélectif. Le traité (TFUE) précise que les aides doivent «favoriser certaines entreprises ou productions».
• Une aide affectant la concurrence. Il peut s’agir de la concurrence interne à l’État membre, comme intra-Union européenne.
• Une aide affectant les échanges intra-Union européenne. Toute aide qui assèche le marché, permet de placer des barrières à l’entrée ou renforce la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes sur le marché pertinent (national ou mondial) est présumée affecter les échanges entre États membres. En raison de leur faible importance, les aides inférieures à un certain montant, dites aides de minimis n’entrent pas dans le champ des articles 107 et 108 du TFUE. Un nouveau règlement de minimis a été adopté par la Commission le 18 décembre 20133. La Commission européenne (source : Vade-mecum des aides d’Etat, Edition 2019, Ministère de l’économie, des finances et de la relance)