Bouclier fiscal sur la redevance eau potable : une aide pour les entreprises fortement consommatrices d’eau

Après 2 ans de mobilisation, nous vous informons qu’un décret instaurant un bouclier fiscal pour la redevance eau potable a été publié ce samedi 23 mai, vous pouvez le retrouver ici.

Ce décret instaure une aide temporaire et dégressive sur 3 ans au titre des années 2025, 2026 et 2027 pour les entreprises qui supportent une charge élevée de redevance pour consommation d'eau potable (article L. 213-10-4 du code de l'environnement).

L'aide transitoire sera versée par les agences de l'eau :

• Pour les années d'activité 2025 et 2026 au plus tard le 15 octobre 2026 si l'entreprise a fait sa déclaration avant le 31 juillet 2026
• Pour l'année d'activité 2027, au plus tard le 15 mai 2027 si l'entreprise fait sa déclaration avant le 1er mars 2027

L'aide concerne les entreprises pour lesquelles le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée (la valeur ajoutée à considérer est celle définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts) :

• La totalité du dépassement, 100% de la différence pour 2025
• Les 2/3 du dépassement, 66% de la différence pour 2026
• Le tiers du dépassement, 33% de la différence pour 2027

Cette aide est soumise au régime des minimis (plafonné à 300k€ sur 3 ans).

Les entreprises éligibles au titre des années 2025 et 2026 doivent déclarer d'ici le 31 juillet 2026 à l'Agence de l'eau de leur siège social :

• Les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024, 2025, répartis le cas échéant entre les différents bassins hydrographiques
• La valeur ajoutée de l’année 2024
• Le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.

Les entreprises éligibles au titre de l'année 2027 devront déclarer avant le 1er mars 2027 à l'Agence de l'eau de leur siège social :

• Les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024, 2025, répartis le cas échéant entre les différents bassins hydrographiques
• La valeur ajoutée de l’année 2025
• le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.

Les calculs d'aide seront réalisés par les Agences de l'eau.

Exemple :

Pour l'aide relative à la redevance 2025, soit 100% du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la VA valeur ajoutée de 2024 : 

= [(Moyenne volumes eau potable facturés 23, 24, 25) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)] - 0,3% de VA de 2024

Exemple fictif pour une entreprise ayant consommé 615 000m3 en 2023, 600 000m3 en 2024 et 630 000m3 en 2025 >> Moyenne des volumes eau potable facturés en 23, 24 et 25 = 615 000m3

• Tarif redevance consommation eau potable en 2025 = 0,40€/m3
• Valeur ajoutée 2024 : 32millions€ soit 0,3% de la VA = 96 000€
• Aide éligible : 100% de (615 000 x 0,40) - 96 000 = 246 000 - 96 000 = 150 000€

Au titre de l'année 2025, cette entreprise peut prétendre à une aide équivalente à 100% de 150 000€ à condition que son enveloppe d'aide déjà perçue au titre des minimis le permette.

Concrètement :

Les sites des Agences de l'eau ont mis en ligne ces documents :

• Un lien vers le formulaire de demande de compensation
• Le test d’éligibilité (avec un onglet pour les entreprises qui déclarent pour une seule Agence de l'eau et celles qui sont sur plusieurs bassins)

En cas de difficultés, la DGALN invite les entreprises à contacter directement les Agences de l’eau concernées :

• agence de l'eau Adour-Garonne : reforme.redevances@eau-adour-garonne.fr
• agence de l'eau Artois-Picardie : reforme.redevances@eau-artois-picardie.fr
• agence de l'eau Loire-Bretagne : redevances@eau-loire-bretagne.fr
• agence de l'eau Rhin-Meuse : reforme.fiscalite@eau-rhin-meuse.fr
• agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : redevances@eaurmc.fr
• agence de l'eau Seine-Normandie : reformedesredevances@aesn.fr

En parallèle, nous restons mobilisés via l'ANIA pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevances sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n'est absolument pas opérant.